57e législature - 2e session
no. 3Loi modifiant la Loi sur le Code du bâtiment du Nouveau-Brunswick
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Robert TREVORS
- Parti progressiste-conservateur
- Miramichi-Centre